température pour chauffer un logement

Que dit la loi à ce sujet ?
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

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Le bailleur est entre autre obligé :
a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation (...) ;
b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (...) ;
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Concernant le chauffage, l’article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article R241-26 du Code de l'énergie viennent compléter ces dispositions légales.
Ils prévoient qu’en tant que bailleur, vous ne pouvez louer un logement dont la température minimale est inférieure à 18° C et la température maximale supérieure à 19° C.

18 °C est donc le seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre et 19 °C est la température à laquelle toutes les pièces d’un appartement ou d’une maison doivent au moins pouvoir être chauffées.
Les équipements de chauffage doivent permettre également au locataire de modifier cette température minimale s'il le souhaite.

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Sachez que la température d’une pièce d’un logement se mesure :
-au centre de la pièce (ou du local),
-et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Et que la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Sachez aussi qu’en cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.

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